Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 mai 2018

EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU UTILISANT LE SERVICE (TEL QUE DÉFINI CI-APRÈS), VOUS ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION EN VOTRE PROPRE NOM EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE, LE TERME « VOUS » VOUS DÉSIGNE. SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT ACCORD POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE PERSONNE MORALE, VOUS DÉCLAREZ LE POUVOIR D’ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIÈRE ET DE SES FILIALES, AUQUEL CAS LE TERME « VOUS » DÉSIGNERA LADITE PERSONNE MORALE. SI VOUS N’AVEZ PAS UN TEL POUVOIR OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES PRÉSENTES DISPOSITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS LES ACCEPTER ET NE DEVEZ PAS UTILISER LE SERVICE.

Champ d’application

Ces Conditions d’utilisation s’appliquent à votre utilisation des services Web d’authentification unique de One Login, Inc. (« OneLogin » et le « Service » pour désigner lesdits services). Ces Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le Service et l’emportent sur toutes les autres conditions de bons de commande ou tout autre type de document d’achat qui n’ont pas été émis par OneLogin.

Modifications

OneLogin se réserve le droit de régulièrement réviser et modifier les présentes Conditions d’utilisation sans préavis. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à toute nouvelle fonctionnalité qui étend ou améliore la version actuelle du Service, y compris les nouveaux outils et les nouvelles ressources. En continuant d’utiliser le Service après que ces modifications ont été publiées, vous signifiez votre acceptation desdits changements. Vous pouvez consulter à tout moment la dernière version de ces Conditions d’utilisation à l’adresse https://www.onelogin.com/fr/terms.

Accès au service

Sous réserve des dispositions des présentes Conditions d’utilisation, OneLogin vous octroie le droit limité, non exclusif, non transférable, ne pouvant faire l’objet de sous-licence, d’accéder à et d’utiliser le Service uniquement à des fins opérationnelles internes. Vous êtes responsable d’assurer la sécurité de votre équipement et des mots de passe d’accès à vos comptes. Vous vous engagez à déployer tous les efforts raisonnables pour prévenir tout usage abusif du Service et à informer OneLogin sans délai par écrit de tout usage abusif dont vous auriez connaissance. Dans l’éventualité où quelqu’un aurait obtenu un accès abusif au Service, directement ou indirectement par votre intermédiaire, vous vous engagez à prendre toutes les mesures raisonnables requises afin de mettre fin à cet usage abusif. Vous serez tenu pour responsable de l’ensemble des activités exercées par le biais de vos comptes d’utilisateurs. Vous vous engagez à collaborer avec OneLogin et à l’aider à prendre toutes les mesures requises en vue d’empêcher ou de mettre fin à tout usage abusif du Service.

Paiement

Une carte de crédit en cours de validité est requise pour payer les comptes. Le Service est facturé à l’avance, au début de chaque mois, sans possibilité de remboursement. Aucun remboursement ni aucune note de crédit ne sera émis en cas d’utilisation du Service pendant une partie seulement du mois, d’augmentation ou de diminution du niveau de service ou d’inactivité d’un compte actif pendant plusieurs mois. Une carte de crédit en cours de validité est requise pour payer les comptes. Le Service est facturé à l’avance, au début de chaque mois, sans possibilité de remboursement. Aucun remboursement ni aucune note de crédit ne sera émis en cas d’utilisation du Service pendant une partie seulement du mois, d’augmentation ou de diminution du niveau de service ou d’inactivité d’un compte actif pendant plusieurs mois.

Modifications du service et des tarifs

OneLogin se réserve le droit de modifier ou de suspendre à tout moment, de façon temporaire ou définitive, le Service (en tout ou partie) avec ou sans préavis. Les tarifs de l’ensemble des Services, notamment de l’abonnement mensuel, peuvent être modifiés sur préavis de 30 jours de notre part. Ce préavis peut être donné à tout moment par la simple publication des changements apportés sur le site Web de OneLogin (onelogin.com) ou le Service proprement dit. OneLogin ne saurait être tenue pour responsable envers vous ou envers des tiers en cas de modification, de changement de tarif, de suspension ou d’interruption du Service.

Utilisation du service

Lorsque vous créez un compte OneLogin, vous devez toujours transmettre à OneLogin des informations exactes, complètes et actuelles. Le non-respect de cette condition constitue une violation des Conditions d’utilisation pouvant donner lieu à la résiliation immédiate de votre compte sur le Service.

Vous vous engagez à ne pas a) louer, céder à bail ou autoriser des tiers à utiliser le Service, b) utiliser le Service afin de fournir des prestations à des tiers (p. ex. en tant que société de service), c) violer, dérober, manipuler ou désactiver des fonctions de sécurité ni d’autres fonctions ou dispositifs technologiques du Service, d) essayer de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de systèmes ayant trait au Service, par le biais notamment de tests de pénétration ou de charge, ni e) essayer de découvrir la structure sous-jacente, la technologie ou les algorithmes du Service ; et vous vous engagez également et ne pas permettre à des tiers de ce faire. Le Service et tout logiciel y ayant trait sont soumis aux lois et aux règlements applicables en matière de contrôle des exportations. Vous vous engagez à respecter rigoureusement l’intégralité des lois et des règlements se rapportant au Service ou audit logiciel et, dans la mesure prévue par le présent Accord, à obtenir toutes les licences ou les autres autorisations nécessaires afin d’exporter, de réexporter ou de transférer le Service ou ledit logiciel, le cas échéant. Vous acceptez d’utiliser le Service conformément aux lois applicables et de dégager OneLogin de toute responsabilité, ainsi que ses filiales et leurs dirigeants, employés, administrateurs et mandataires en cas de pertes, de dommages-intérêts, de frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables), de droits, de réclamations et de poursuites quelconques découlant de ou relatifs à votre utilisation du Service ou du manquement aux présentes Conditions d’utilisation.

Vous ne pourrez faire prévaloir aucun droit sur le Service excepté si le présent Accord vous l’octroie expressément. OneLogin se réserve l’intégralité des droits sur le Service qui ne vous sont pas expressément octroyés par les présentes Conditions d’utilisation.

Commentaires

Si vous souhaitez transmettre des commentaires à OneLogin à propos du fonctionnement ou de la performance du Service (y compris si vous avez identifié des erreurs ou souhaitez suggérer des améliorations), vous cédez par le présent accord à OneLogin tous les droits, droits de propriété et intérêts sur lesdits commentaires que OneLogin est libre d’utiliser sans aucune contrepartie financière ni restriction.

Annulation et résiliation

Vous êtes seul responsable de l’annulation en bonne et due forme de votre compte. Les demandes d’annulation par e-mail ou téléphone ne sont pas considérées comme une annulation. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment via Paramètres>Compte Paramètres. À l’annulation, l’intégralité des informations ou autres types de contenus que vous aurez téléchargés sur le Service (les « Contenus ») sera immédiatement supprimée des composantes tant actives que passives du Service ; les contenus archivés, y compris les sauvegardes et fichiers de journaux, le seront dans les trente (30) jours qui suivent, sachant toutefois que ces données ne pourront plus être recouvrées une fois votre compte annulé. Si vous annulez le service avant la fin du mois payé en cours, votre annulation prendra effet immédiatement et vous ne serez pas refacturé.

OneLogin a le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre compte et de s’opposer à son utilisation, actuelle ou ultérieure, du Service à tout moment et quel qu’en soit le motif, y compris si vous tentez sciemment ou non d’entraver les Services ou leur utilisation par des tiers. En cas de résiliation du Service, votre compte ou l’accès à ce dernier seront suspendus ou supprimés et vous perdrez l’intégralité des contenus de votre compte. OneLogin se réserve le droit de refuser de fournir le Service à quiconque pour une raison quelconque, à tout moment. Sauf pour les comptes payants, si vous cessez d’utiliser le Service pendant plus de 3 mois consécutifs, vos comptes pourront être résiliés.

Les dispositions des articles intitulés « Paiement », « Utilisation du service », « Commentaires », « Annulation et résiliation », « Non-responsabilité », « Limitation de responsabilité », « Droit applicable » et « Clauses diverses » survivront à la résiliation ou à l’expiration de vos comptes.

NON-RESPONSABILITÉ

LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT ». ONELOGIN NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET DÉSAVOUE TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE (DE FAIT OU DE DROIT) OU RÉGLEMENTAIRE À QUELQUE ÉGARD QUE CE SOIT. ONELOGIN SE DÉGAGE EXPRESSÉMENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À DES GARANTIES TACITES AYANT TRAIT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, LA QUALITÉ, LA PRÉCISION, LA PROPRIÉTÉ ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. ONELOGIN NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE NE CONTIENT PAS D’ERREURS NI QUE SON FONCTIONNEMENT NE COMPORTERA PAS DE DANGER NI NE SERA INTERROMPU.

Limitation de responsabilité

DANS LA PLUS LARGE MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS ONELOGIN, SES FILIALES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES A) EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES, NOTAMMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS, D’ACHALANDAGE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AFFAIRES OU D’AUTRES PERTES IMMOBILISÉES, NI EN CAS DE FRAIS D’APPROVISIONNEMENT DE MARCHANDISES, SERVICE OU TECHNOLOGIE DE REMPLACEMENT, B) POUR TOUTE AUTRE RAISON INDÉPENDANTE DE SA VOLONTÉ OU C) EN CAS DE SOMMES SUPÉRIEURES AU PRIX QUE VOUS AUREZ PAYÉ POUR LE SERVICE LORS DES 12 DERNIERS MOIS. SAND PRÉJUDICE DE CE QUI PRÉCÈDE, EN AUCUN CAS ONELOGIN NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES, DE PERTES OU DE BLESSURES DÉCOULANT DU PIRATAGE, DE LA MANIPULATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS À OU UTILISATION ABUSIFS DU SERVICE, DE VOTRE COMPTE OU DES INFORMATIONS OU ÉLÉMENTS QU’ILS CONTIENNENT.

DANS LA MESURE LA PLUS LARGE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, ONLELOGIN NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE EN CAS I) D’ERREURS OU D’INEXACTITUDES DANS LES CONTENUS, II) D’ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ DE PERSONNES PHYSIQUES OU DE BIENS, III) D’ACCÈS À OU D’UTILISATION ABUSIFS DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DES INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL QUI Y SONT STOCKÉES, IV) D’INTERRUPTION OU D’ARRÊT DE TRANSMISSION VERS LE SERVICE OU EN PROVENANCE DE CE DERNIER, V) DE BOGUES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS TIERS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE TRANSMIS À NOTRE SERVICE OU PAR SON INTERMÉDIAIRE, VI) D’ERREURS OU D’OMISSIONS DANS LES CONTENUS OU DE PERTES OU DOMMAGES SUBIS SUITE À L’UTILISATION DES CONTENUS PUBLIÉS, ENVOYÉS PAR E-MAIL, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION VIA LE SERVICE, ET/OU VIII) DE CONTENUS OU DE CONDUITE D’UTILISATEUR DIFFAMATOIRES, INSULTANTS OU ILLICITES. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE, QUE LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ CIVILE, UNE NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI ONELOGIN A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUERA DANS LA PLUS LARGE MESURE PERMISE PAR LA LOI DU PAYS EN QUESTION.

Fiabilité du Service

OneLogin utilise des connecteurs qui communiquent avec des applications tierces avec les propriétaires desquels OneLogin n’a pas forcément une relation commerciale ou contractuelle. OneLogin surveille sans cesse l’état de fonctionnement de ces connecteurs et s’efforce de résoudre les problèmes en cas de modification par un fournisseur de la procédure de connexion à ses applications. Vous comprenez que OneLogin n’est pas responsable ni ne peut être tenue pour responsable en cas de changements apportés à des applications tierces et d’interruption temporaire ou définitive de leur interopérabilité. En outre, OneLogin ne prend aucun engagement quant à l’état de fonctionnement des connecteurs personnalisés que vous construisez vous-même.

OneLogin dirige et gère le Service depuis ses bureaux aux États-Unis et d’autres sites indépendants aux États-Unis, mais aussi dans l’Union européenne. OneLogin ne prend aucun engagement quant au caractère approprié du Service ou à sa disponibilité dans d’autres lieux. Les personnes qui accèdent au ou utilisent le Service depuis d’autres pays le font de leur propre initiative et la responsabilité leur incombe en totalité de se conformer à la législation locale, notamment aux règles applicables en matière d’importation et d’exportation. Sauf indication explicite contraire, les éléments inclus dans le Service sont exclusivement destinés à des personnes physiques, des sociétés et d’autres personnes morales situées aux États-Unis et dans l’Union européenne.

Sécurité

Nous avons déployé des dispositifs techniques et organisationnels raisonnables du point de vue commercial en vue de protéger vos informations à caractère personnel et les Contenus contre toute perte accidentelle et accès, utilisation, modification ou divulgation abusive. Toutefois, nous ne pouvons en aucun cas garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de passer outre ces mesures ni d’utiliser vos informations à caractère personnel à des fins abusives. Vous déclarez nous transmettre vos informations à caractère personnel à vos propres risques.

Cession

Vous ne pouvez pas céder le présent Accord ni les droits et licences octroyés y afférents ; seule OneLogin est autorisée à ce faire sans restriction.

Droit applicable

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de l’état de Californie, aux États-Unis, sans préjudice des règles de conflit de lois. Vous consentez expressément par le présent accord à accepter la compétence personnelle exclusive des juridictions d’état et fédérales de San Francisco, en Californie, aux États-Unis, pour résoudre les litiges pouvant émaner de votre accès au Service ou de votre utilisation de ce dernier.

Dispositifs de protection pour les clients situés dans l’UE et l’EEE

Pour les personnes situées dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou qui utilisent notre service de manière permanente par l’intermédiaire d’employés ou d’employés de filiales qui y sont localisées (le « Responsable du traitement UE »), nous déployons des dispositifs de protection spécifiques pour le transfert aux États-Unis pour votre compte de données à caractère personnel. Si vous êtes Responsable du traitement de l’UE, ces dispositifs de protection font partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation. Ces dispositifs de protection sont répertoriés à l’adresse https://resources.onelogin.com/OneLogin_DPA_with_GDPR.pdf.

Clauses diverses

Les dispositions du présent Accord sont divisibles. Si une disposition du présent Accord est jugée non exécutoire ou non valide, ladite disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent Accord reste pleinement en vigueur, de plein effet et applicable. Les deux parties conviennent que les présentes Conditions d’utilisation constituent exclusivement l’intégralité de l’accord mutuel conclu entre les parties et qu’il remplace et annule l’ensemble des accords oraux ou écrits, des communications et autres prises d’engagement préalables ayant trait à l’objet de l’Accord. Toutes les exclusions et modifications doivent être rédigées par écrit et signées par les deux parties, sauf indication contraire dans le présent document. Le présent Accord n’entraîne pas la création d’une agence, d’un partenariat, d’une coentreprise ni d’un emploi et ne confère à aucune partie le droit de prendre des engagements pour l’autre à quelque égard que ce soit. Vous reconnaissez qu’en cas d’usage abusif du Service, OneLogin subirait un préjudice irréparable pour lequel il n’existe pas de remède approprié en droit. Outre les voies de recours prévues aux termes des présentes Conditions d’utilisation, en droit et en équité, vous convenez également que OneLogin puisse avoir recours à des mesures injonctives si vous utilisez le Service contrairement aux dispositions de la licence qui vous est octroyée par le présent Accord ou de toute manière non expressément autorisée dans les présentes Conditions d’utilisation. En cas d’action ou de procédure visant à faire respecter les droits de l’Accord, la partie gagnante pourra recouvrer ses frais et honoraires d’avocats. L’échec d’une partie de faire appliquer une disposition du présent Accord ne sera pas considéré comme une renonciation à l’application future de ladite ou d’une quelconque autre disposition.